CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Nina Photographie, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 812 446 482 000 26 et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une séance photo, une formation en ligne ou un workshop.

Article 1 - Informations générales

Nom commercial : Nina Photographie
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Responsable : Karine Meurisse
Adresse e-mail : contact@ninaphotographie.com
Site internet : www.ninaphotographie.com
Hébergeur : Wix

Article 2 - Réservation et paiement

Séances photo :

La réservation d’une séance photo est effective à réception du paiement des frais de séance (non remboursables sauf cas de force majeure).
Le paiement des photos retouchées en format numérique est à régler au moment du choix des images à retoucher.
La commande de tirages et d'impression fait l’objet d’un paiement à la commande.

Formations en ligne :

L'accès à une formation en ligne est accordé après paiement intégral.
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la formation accessible.

Workshops privés :

Un acompte de 30 % est demandé pour réserver la place.
Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du workshop.
En cas d’annulation par le client après le délai légal de retractation de 14 jours, l’acompte est conservé

Workshops en groupe :

La totalité du réglement est demandé à la reservation
Les places étant limitées, aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation par le client

Article 3 - Tarifs et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI).

Modes de paiement acceptés :

Carte bancaire
PayPal (paiement en 4x sans frais disponible)
Virement bancaire

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées (séances photo planifiées à une date convenue, ateliers sur mesure, etc.).
Pour les formations numériques, le droit de rétractation s’éteint dès l’accès au contenu (même sous 14 jours), avec l’accord du client.

Article 5 - Livraison & sauvegarde des images

Les images finales sont livrées via une galerie privée en ligne, dans un délai de 30 jours après le choix des photos à retoucher.
Les fichiers sont livrés au format JPEG, en moyenne définition.
Aucune photo brute (non retouchée) ne sera remise.
Le téléchargement est disponible pendant une durée d'un mois.

Le Photographe s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour conserver les fichiers HD sur une durée de trois (3) mois, à compter de la date de la prestation, sur son disque dur externe.

De même, il s’engage à mettre des moyens raisonnables en oeuvre pour maintenir l’accès à la galerie en ligne avec les fichiers BD, pendant un (1) mois à compter de la date de livraison des images finales.

Les Clients restent seuls responsables de la préservation des photographies, et devront s’assurer de mettre en place les sauvegardes requises par leurs propres moyens. Il ne pourra en aucun cas être exigé du Photographe de reproduire ou de remplacer les images qui auraient été perdues, volées ou détruites.

Il leur est par conséquent fortement recommandé d’effectuer des copies de sauvegarde régulières et sur différents supports.

Article 6 - Droit à l’image & propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur son image.

Nina Photographie reste propriétaire des droits d’auteur sur les photographies.

Les photos peuvent être utilisées à des fins de communication (site, portfolio, réseaux sociaux) sauf opposition écrite du client au moment de la réservation.

Droit d'auteur

Les clients reconnaissent que les photographies réalisées par le Photographe restent l’œuvre originale de ce dernier, qui seul détient des droits d’auteur dessus.

Les clients reconnaissent ne pouvoir par conséquent faire qu’une utilisation personnelle, dans le cadre purement familial et amical (c’est-à-dire restreint aux invités, et, éventuellement, à leurs contacts privés sur les réseaux sociaux tels Facebook et Instagram), des photographies qui leur seront remises au terme de la prestation objet du présent accord.

Toute autre utilisation, à titre onéreux ou non, devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties.

Les clients reconnaissent que toute violation de leur part ou de celle de tiers auxquels ils auraient transmis les photographies est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal).

Toujours en vertu du droit d’auteur, les clients s’engagent à ne pas modifier les photographies qui leur seront remises (pas de recadrage, retouches ou autre). Toute demande de modification devra être adressée au Photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les clients se portent fort du respect de ces règles par les tiers auxquels ils transmettront des images.

Les clients sont autorisés à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent dans un seul but de conservation, uniquement pour leur usage personnel et privé, et sous leur seule responsabilité.

En cas de publication des photographies par clients dans le cadre autorisé précité, ceux-ci s'engagent à citer le nom du Photographe et à mentionner le lien vers son site internet.

Droit à l'image

Les clients disposent d’un droit à l’image sur les photographies les représentant sur lesquelles ils sont reconnaissables par un tiers. Ils acceptent toutefois que les dites photographies puissent être utilisées par le Photographe - pour une durée de dix (10) ans renouvelable tacitement pour une même durée, et ainsi de suite - sur les supports suivants :

Site web/porfolio virtuel et réseaux sociaux du photographe
Tous supports promotionnels de l’activité du photographe, notamment cartes de visite, books, flyers, affiches.
Magazines (papiers et/ou digitaux) dédiés à la photographie en général et/ou à la photographie de portrait social
Blogs dédiés à la photographie en général
Exposition ou ouvrage dédiés notamment à l’oeuvre du photographe
Concours photographique sur le thème de la photographie de sociale / de portraits
Illustration dans le cadre d’une formation dispensée par le photographe

Le photographe, quant à lui, s’engage à informer régulièrement les clients de l’utilisation faite de leur image, en leur précisant, pour information, les supports utilisés et la durée de publication.

Le photographe s’interdit de faire un usage des images précitées dépassant les utilisations visées, sauf nouvel accord écrit entre les Parties.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront naturellement pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation des clients ou du photographe.

Article 7 - Annulation & report

Aucune annulation ni remboursement partiel ou total ne sera réalisé :

- pour toute réservation effectuée dans les 14 jours qui précédent le jour de la prestation photo

- pour toute prestation en ligne accessible immédiatement
- pour les séances photos éphémères
- pour toutes prestations ponctuelles aux places limitée (comme les mini-séances photos, les workshops au groupe)

Par le client :

En cas de force majeure ou d’empêchement, la séance pourra être reportée une fois sans frais, sous réserve de disponibilité.
Aucun remboursement ne sera effectué

Par la photographe :

En cas d’empêchement (maladie, conditions météo extrêmes, etc.), la séance ou le workshop sera reprogrammé à une date ultérieure.

Article 8 - Responsabilités

Nina Photographie ne peut être tenue responsable :

Des retards ou annulations dus à des événements imprévus (intempéries, accidents, panne, etc.)
D’une mauvaise utilisation des images par le client après livraison.

Le photographe s’engage à utiliser du matériel de qualité et entretenu. En cas d’endommagement de celui-ci causé par le client, un tiers ou son animal, le client sera responsable et devra rembourser la totalité du matériel ayant subis des dégâts à Nina Photographie.

Le client est responsable de son animal, du matériel a amener pour le bon déroulement de la séance photos (friandises appétentes, laisse/longe, jouet, collier plat, gamelle d’eau à disposition…) et s’engage à ne montrer aucune négligence ou maltraitance envers son animal, auquel cas le photographe mettra fin à la prestation et conservera le montant réglé par le client.

L’usage commercial des images est exclu, sauf en cas d’accord au préalable et rédigé par écrit avant la prestation.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute infraction sera facturée

En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

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Conformément à l’article 293-B, la TVA n’est pas applicable.

Article 10 - Bons cadeaux

Les bons cadeaux proposés par Nina Photographie sont valables 1 an à compter de leur date d’achat.
Ils peuvent être utilisés pour tout type de séance photo, sauf mention contraire au moment de l’achat.
Le bénéficiaire du bon est invité à réserver sa séance suffisamment à l’avance afin de garantir une date disponible.
Les bons ne sont ni remboursables, ni échangeables contre leur valeur monétaire, même partiellement.
En cas de non-utilisation dans le délai imparti, le bon sera considéré comme périmé et perdu.
En cas d’empêchement, une prolongation exceptionnelle de validité pourra être envisagée, à la discrétion de Nina Photographie.

Article 11 - Déplacements en France et à l'étranger

Des frais de déplacements sont à prévoir par le client à hauteur de 0,60€/km : les 30 kilomètres autour de Montmédy 55600 sont offerts au client.

Des frais d'hebergements peuvent être facturés au client.

Article 12 - Inscription à la Newsletter et cadeau

Dans le cadre de l’inscription à la newsletter Nina Photographie, un cadeau peut être offert en contrepartie de l’inscription volontaire du client. En s’inscrivant, le client accepte de recevoir des emails d’information, d’inspiration et d’offres commerciales de la part de Nina Photographie. L’inscription à la newsletter n’est en aucun cas obligatoire pour réserver une séance. Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque email, sans que cela n’impacte les prestations déjà réservées ou réalisées. Le cadeau offert est strictement personnel, non échangeable et non remboursable, et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière.

Article 13 - Frais à la charge des clients

Frais à la charge des clients :

Frais de déplacement, parking & accès payant à certains lieux

Lorsque la prestation a lieu à plus de 30 km du domicile professionnel du Photographe, les frais de déplacement du photographe seront alors calculés à partir du 1er kilomètre hors forfait, au prix de 0,60€ le km, sur la base d’un trajet domicile professionnel du Photographe <–> lieux de séance (tous les trajets y compris aller/retour).

Les clients s’engagent à payer à réception, au photographe, les factures de provisions avant la prestation ou de remboursement des frais réels sur justificatifs.

Frais d’hébergement

Le Photographe pourra adresser une facture de provision aux clients à tout moment suivant la signature du présent accord.

Selon le lieu et la durée de la prestation, l’hébergement du photographe peut être indispensable. Dans ce cas, les clients s’engagent à fournir au photographe un hébergement confortable avec chambre individuelle.

Article 14 - Collaboration des parties

Les Parties reconnaissent que le bon déroulement de la prestation photographique dépend de leur capacité à collaborer pour atteindre l’objectif souhaité, étant rappelé qu’à l’impossible nul n’est tenu, l’obligation du Photographe reste une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Chacune des Parties s’engage individuellement à collaborer en toute bonne foi pour contribuer à la bonne exécution de l’ensemble des obligations du présent accord.

Tout manquement grave à cette obligation pourra justifier la non-exécution de l’obligation qui dépend de cette collaboration par la ou les autres Parties.

L'obligation de collaboration précitée emporte notamment les conséquences suivantes, à titre d'illustration et non exhaustives :

Les clients s’engagent à se rendre disponibles avant le jour de la prestation pour s’entretenir de l’organisation, la planification et exprimer leurs souhaits avec le Photographe.

De même, le Photographe s’engage à se rendre disponible pour répondre aux questionnements pertinents des clients dans des délais raisonnables.

Article 15 - Données personnelles

Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.ninaphotographie.com

Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos de ses clients.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Communiquer avec ses clients au sujet de la prestation en cours, passée ou à venir
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par le Photographe.

Si les clients souhaitent que le photographe supprime les données les concernant, ils peuvent lui adresser leur demande de façon claire par mail via contact@ninaphotographie.com

Dernière mise à jour : 19/12/2025