CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​​​​​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Nina Photographie, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 812 446 482 000 26 et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une séance photo, une formation en ligne ou un workshop.

​

1. Informations générales

​

Nom commercial : Nina Photographie
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Responsable : Karine Meurisse
Adresse e-mail : contact@ninaphotographie.com
Site internet : www.ninaphotographie.com
Hébergeur : Wix

​

2. Réservation et paiement

​

Séances photo :

• La réservation d’une séance photo est effective à réception du paiement des frais de séance (non remboursables sauf cas de force majeure).

• Le paiement des photos retouchées en format numérique est à régler au moment du choix des images à retoucher.

• La commande de tirages et d'impression fait l’objet d’un paiement à la commande.
   

Formations en ligne :

• L'accès à une formation en ligne est accordé après paiement intégral.

• Aucun remboursement ne sera effectué une fois la formation accessible.
   

Workshops privés :

• Un acompte de 30 % est demandé pour réserver la place.

• Le solde est à régler au plus tard 30 jours avant le début du workshop.

• En cas d’annulation par le client après le délai légal de retractation de 14 jours, l’acompte est conservé

 

Workshops en groupe :

• La totalité du réglement est demandé à la reservation 

• Les places étant limitées, aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation par le client

 

3. Tarifs et modalités de règlement

​

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293B du CGI).

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire 

• PayPal (paiement en 4x sans frais disponible)

• Virement bancaire
   

4. Droit de rétractation

​

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées (séances photo planifiées à une date convenue, ateliers sur mesure, etc.).

• Pour les formations numériques, le droit de rétractation s’éteint dès l’accès au contenu (même sous 14 jours), avec l’accord du client.
   

5. Livraison des images

​

• Les images finales sont livrées via une galerie privée en ligne, dans un délai de 30 jours après le choix des photos à retoucher.

• Les fichiers sont livrés au format JPEG, en moyenne définition.

• Aucune photo brute (non retouchée) ne sera remise.

• Le téléchargement est disponible pendant une durée d'un mois.
   

6. Droit à l’image & propriété intellectuelle

​

• Le client conserve ses droits sur son image.

• Nina Photographie reste propriétaire des droits d’auteur sur les photographies.

• Les photos peuvent être utilisées à des fins de communication (site, portfolio, réseaux sociaux) sauf opposition écrite du client au moment de la réservation.
   

7. Annulation & report

​

Par le client :

• En cas de force majeure ou d’empêchement, la séance pourra être reportée une fois sans frais, sous réserve de disponibilité.

• Aucun remboursement ne sera effectué 
   

Par la photographe :

• En cas d’empêchement (maladie, conditions météo extrêmes, etc.), la séance ou le workshop sera reprogrammé à une date ultérieure.
   

8. Responsabilités

​

Nina Photographie ne peut être tenue responsable :

• Des retards ou annulations dus à des événements imprévus (intempéries, accidents, panne, etc.)

• D’une mauvaise utilisation des images par le client après livraison.

​

Le photographe s’engage à utiliser du matériel de qualité et entretenu. En cas d’endommagement de celui-ci causé par le client, un tiers ou son animal, le client sera responsable et devra rembourser la totalité du matériel ayant subis des dégâts à Nina Photographie.

Le client est responsable de son animal, du matériel a amener pour le bon déroulement de la séance photos (friandises appétentes, laisse/longe, jouet, collier plat, gamelle d’eau à disposition…) et s’engage à ne montrer aucune négligence ou maltraitance envers son animal, auquel cas le photographe mettra fin à la prestation et conservera le montant réglé par le client.

L’usage commercial des images est exclu, sauf en cas d’accord au préalable et rédigé par écrit avant la prestation.

​

9. Loi applicable

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exercice de l’entreprise.
 

Toute infraction sera facturée.

​​

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

​

10. Bons cadeaux

​

• Les bons cadeaux proposés par Nina Photographie sont valables 1 an à compter de leur date d’achat.

• Ils peuvent être utilisés pour tout type de séance photo, sauf mention contraire au moment de l’achat.

• Le bénéficiaire du bon est invité à réserver sa séance suffisamment à l’avance afin de garantir une date disponible.

• Les bons ne sont ni remboursables, ni échangeables contre leur valeur monétaire, même partiellement.

• En cas de non-utilisation dans le délai imparti, le bon sera considéré comme périmé et perdu.

• En cas d’empêchement, une prolongation exceptionnelle de validité pourra être envisagée, à la discrétion de Nina Photographie.
   

 

11. Déplacements en France et à l'étranger

 

​Des frais de déplacements sont à prévoir par le client à hauteur de 0,60€/km : les 30 kilomètres autour de Montmédy 55600 sont offerts au client.

Des frais d'hebergements peuvent être facturés au client.​​​​​​